Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. L’extraction, sur les terres du domaine de l’État, de sable, de gravier, de pierre ou de résidus miniers inertes pour la construction ou l’entretien des ouvrages de l’État, est effectuée sans qu’il soit versée d’indemnité au locataire.
1987, c. 64, a. 151; 1999, c. 40, a. 178; 2024, c. 36, a. 72.
151. L’extraction, sur les terres du domaine de l’État, de sable, de gravier ou de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de l’État, est effectuée sans qu’il soit versée d’indemnité au locataire.
1987, c. 64, a. 151; 1999, c. 40, a. 178.
151. L’extraction, sur les terres du domaine public, de sable, de gravier ou de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de la Couronne, est effectuée sans qu’il soit versée d’indemnité au locataire.
1987, c. 64, a. 151.
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