Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Le locataire a droit d’accès au terrain qui fait l’objet de son bail et peut y extraire ou y exploiter les substances minérales de surface.
Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières, ces droits ne peuvent être exercés que suivant l’article 235.
1987, c. 64, a. 149; 1999, c. 40, a. 178.
149. Le locataire a droit d’accès au terrain qui fait l’objet de son bail et peut y extraire ou y exploiter les substances minérales de surface.
Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières, ces droits ne peuvent être exercés que suivant l’article 235.
1987, c. 64, a. 149.
© Gouvernement du Québec