Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 142.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
142.0.2. Le ministre peut mettre fin au bail pour l’exploitation du sable, du gravier ou de la pierre en tout temps pour un motif d’intérêt public. Dans ce cas, il doit accorder au titulaire un bail sur un autre terrain. À défaut, il lui accorde une indemnité en réparation du préjudice subi.
Le ministre peut, pour les mêmes motifs et aux mêmes conditions, réduire la superficie du terrain faisant l’objet du bail.
2013, c. 32, a. 65.
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