Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 142.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
142.0.1. Le ministre peut refuser une demande de bail non exclusif qui porte sur un dépôt meuble de substances minérales à l’état naturel qui n’a jamais été exploité, qui a fait l’objet de mesures de réaménagement et de restauration ou dont la quantité de substances disponible est insuffisante.
2013, c. 32, a. 65; 2024, c. 36, a. 65.
142.0.1. Le ministre peut refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier pour un motif d’intérêt public. Il peut également refuser une telle demande afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire.
2013, c. 32, a. 65.
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