Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-12-10 Afficher le texte complet à cette date

138. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 138; 2013, c. 32, a. 61.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

138. Le ministre refuse tout ou partie des travaux lorsque les documents transmis:

1° sont incomplets ou non conformes au règlement;

2° ne justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux;

3° ne démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux;

4° ont été falsifiés ou contiennent de faux renseignements;

5° déclarent des travaux qui l’ont déjà été par le titulaire de permis ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport.

1987, c. 64, a. 138.