Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 136; 1998, c. 24, a. 61; 2013, c. 32, a. 61.
136. Les droits et restrictions relatifs à la recherche de substances minérales, applicables au claim en vertu des articles 65 à 67, du premier alinéa de l’article 69 et des articles 70 et 71, s’appliquent au permis, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 64, a. 136; 1998, c. 24, a. 61.
136. Les droits et restrictions relatifs à la recherche de substances minérales, applicables au claim en vertu des articles 65 à 67 et 69 à 71, s’appliquent au permis, compte tenu des adaptations nécessaires.
1987, c. 64, a. 136.
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