Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 130; 1998, c. 24, a. 58; 2013, c. 32, a. 61.
130. La présente section s’applique aux permis de recherche de substances minérales de surface délivrés avant le 22 novembre 2000.
À compter de cette date, aucun permis de recherche de substances minérales de surface ne peut être délivré par le ministre.
1987, c. 64, a. 130; 1998, c. 24, a. 58.
130. Le titulaire de permis de recherche de substances minérales de surface a le droit exclusif de rechercher sur le territoire qui en fait l’objet, des substances minérales de surface à l’exception du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l’argile commune et des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction.
1987, c. 64, a. 130.
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