M-13.1 - Loi sur les mines

Article 13 Versions de la disposition

2018-09-20

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y inscrire sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y inscrire tout autre acte relatif aux droits miniers suivants:

 — bail minier;

 — concession minière;

 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;

4°  d’y inscrire les promesses d’achat relatives à des claims.

1987, c. 64, a. 13; 1994, c. 13, a. 15; 1998, c. 24, a. 144; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2013, c. 32, a. 7; 2016, c. 35, a. 23.

2013-12-10

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y inscrire sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y inscrire tout autre acte relatif aux droits miniers suivants:

 — bail minier;

 — concession minière;

 — bail d’exploitation de substances minérales de surface;

 — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel;

 — bail d’exploitation de réservoir souterrain;

 — autorisation d’exploitation de saumure;

4°  d’y inscrire les promesses d’achat relatives à des claims.

1987, c. 64, a. 13; 1994, c. 13, a. 15; 1998, c. 24, a. 144; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2013, c. 32, a. 7.

2006-04-19

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y inscrire sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y inscrire tout autre acte relatif à ces droits.

1987, c. 64, a. 13; 1994, c. 13, a. 15; 1998, c. 24, a. 144; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

2003-11-27

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y inscrire sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y inscrire tout autre acte relatif à ces droits.

1987, c. 64, a. 13; 1994, c. 13, a. 15; 1998, c. 24, a. 144; 2003, c. 8, a. 6.

2000-11-22

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y inscrire sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y inscrire tout autre acte relatif à ces droits.

1987, c. 64, a. 13; 1994, c. 13, a. 15; 1998, c. 24, a. 144.

1999-04-01

13. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y enregistrer sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y enregistrer tout autre acte relatif à ces droits.

1987, c. 64, a. 13; 1994, c. 13, a. 15.

1988-10-24

13. Le registraire, désigné par le ministre de l’Énergie et des Ressources, est chargé:

1°  de tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers;

2°  d’y enregistrer sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits;

3°  d’y enregistrer tout autre acte relatif à ces droits.

1987, c. 64, a. 13.