Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine de l’État, sauf si le terrain qui fait l’objet du bail fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 109; 1988, c. 9, a. 27; 1999, c. 40, a. 178.
109. Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine public, sauf si le terrain qui fait l’objet du bail fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 109; 1988, c. 9, a. 27.
© Gouvernement du Québec