M-13.1 - Loi sur les mines

Article 107 Versions de la disposition

1999-10-22

107. Sont exclues de toute concession et réservées à l’État:

1°  à compter du 15 mars 1928, toute partie de cours d’eau d’une puissance naturelle de 110 kilowatts ou plus;

2°  à compter du 24 mai 1937, une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau;

3°  jusqu’au 24 octobre 1988, toute superficie additionnelle que le gouvernement a jugé nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques et, à compter de cette date, que le ministre juge nécessaire à ces mêmes fins. Dans ce cas, il y a versement d’une indemnité au concessionnaire.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le concessionnaire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 107; 1999, c. 40, a. 178.

1999-04-01

107. Sont exclues de toute concession et réservées à la Couronne:

1°  à compter du 15 mars 1928, toute partie de cours d’eau d’une puissance naturelle de 110 kilowatts ou plus;

2°  à compter du 24 mai 1937, une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau;

3°  jusqu’au 24 octobre 1988, toute superficie additionnelle que le gouvernement a jugé nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques et, à compter de cette date, que le ministre juge nécessaire à ces mêmes fins. Dans ce cas, il y a versement d’une indemnité au concessionnaire.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le concessionnaire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

1987, c. 64, a. 107.