Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 101.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
101.0.3. Le locataire constitue un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet.
Le comité doit être constitué dans les 30 jours de la délivrance du bail et être maintenu jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration.
Les membres du comité sont choisis selon la méthode déterminée par le locataire.
Le locataire détermine le nombre de représentants qui composent le comité. Cependant, le comité est composé d’au moins un représentant du milieu municipal, d’un représentant du milieu économique, d’un citoyen et, le cas échéant, d’un représentant d’une communauté autochtone consultée par le gouvernement à l’égard de ce projet. Le comité doit être constitué majoritairement de membres indépendants du locataire. Tous doivent provenir de la région où se trouve le bail minier.
2013, c. 32, a. 52.
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