M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 64 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er mars 1989, à l’exception des articles 325 à 327 et 383, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-13.1 des Lois refondues.