Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-12 - Loi sur les mesureurs de bois
Article 9
Versions de la disposition
9. Le gouvernement fixe les honoraires payables, pour leurs services, aux membres et au secrétaire du bureau d’examinateurs. Il sanctionne les règlements définissant le mode et le programme des examens, ainsi que les autres qualités requises des candidats aux diplômes de mesureur et classificateur de bois.
