Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-12 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Avant d’entrer en fonction, chaque examinateur doit souscrire, devant un juge de paix le serment d’office fait suivant la formule 1, lequel serment doit être expédié au ministre de l’Énergie et des Ressources aussitôt après prestation.
S. R. 1964, c. 97, a. 8; 1979, c. 81, a. 20.
8. Avant d’entrer en fonction, chaque examinateur doit souscrire, devant un juge de paix le serment d’office fait suivant la formule 1, lequel serment doit être expédié au ministre des terres et forêts aussitôt après prestation.
S. R. 1964, c. 97, a. 8.
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