Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-12 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. À la fin de chaque saison, chaque mesureur de bois doit envoyer un rapport attesté sous serment conformément à la formule donnée par le ministère de l’Énergie et des Ressources ou ses agents.
Ce rapport doit contenir le nombre de pièces de bois mesurées et acceptées, ainsi que la quantité et la qualité du bois, le nombre, la longueur et le diamètre des pièces rejetées (culls) comme n’étant d’aucune valeur.
S. R. 1964, c. 97, a. 16; 1979, c. 81, a. 20.
16. À la fin de chaque saison, chaque mesureur de bois doit envoyer un rapport attesté sous serment conformément à la formule donnée par le ministère des terres et forêts ou ses agents.
Ce rapport doit contenir le nombre de pièces de bois mesurées et acceptées, ainsi que la quantité et la qualité du bois, le nombre, la longueur et le diamètre des pièces rejetées (culls) comme n’étant d’aucune valeur.
S. R. 1964, c. 97, a. 16.
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