Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-12 - Loi sur les mesureurs de bois
Article 15
Versions de la disposition
15. Les mesureurs de bois porteurs de permis doivent remettre leurs livres et données de mesurage pour être soumis à l’inspection des agents des terres de la couronne quand ils en sont requis, et leur fournir tous les renseignements et tous les documents qui leur sont demandés par le ministère ou par ses agents.
