Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-12 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Avant de recevoir le permis mentionné en l’article 11, le candidat doit prêter le serment d’office d’après la formule 3.
Ce serment doit être prêté devant un juge de paix et transmis au ministre de l’Énergie et des Ressources.
S. R. 1964, c. 97, a. 12; 1979, c. 81, a. 20.
12. Avant de recevoir le permis mentionné en l’article 11, le candidat doit prêter le serment d’office d’après la formule 3.
Ce serment doit être prêté devant un juge de paix et transmis au ministre des terres et forêts.
S. R. 1964, c. 97, a. 12.
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