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M-12.1 - Loi sur les mesureurs de bois

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 14, a. 44; 1990, c. 64, a. 31; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
44. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 14, a. 44; 1990, c. 64, a. 31; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
44. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 14, a. 44; 1990, c. 64, a. 31; 1994, c. 13, a. 16.
44. Le ministre des Forêts est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 14, a. 44; 1990, c. 64, a. 31.
44. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 14, a. 44.
Le ministre délégué aux Forêts exerce, sous la direction du ministre de l’Énergie et des Ressources, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 2649-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 171.
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