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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 95
Versions de la disposition
95. Toute inspection, toute enquête pénale et toute enquête administrative pendantes le 12 mai 2022 entreprises en vertu de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02), de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01), de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de la Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01) sont continuées conformément aux dispositions de la présente loi.
En vig.: 2022-05-12
95. Toute inspection, toute enquête pénale et toute enquête administrative pendantes le 12 mai 2022 entreprises en vertu de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02), de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01), de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et de la Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01) sont continuées conformément aux dispositions de la présente loi.
