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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 93
Versions de la disposition
93. Le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires pris en vertu de l’article 21 de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02), de l’article 69.5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) et de l’article 115.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) demeure applicable jusqu’à ce qu’il soit remplacé, avec les adaptations nécessaires, pour l’application de l’article 21 de la présente loi.
En vig.: 2022-05-12
93. Le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires pris en vertu de l’article 21 de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (chapitre A-33.02), de l’article 69.5 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) et de l’article 115.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) demeure applicable jusqu’à ce qu’il soit remplacé, avec les adaptations nécessaires, pour l’application de l’article 21 de la présente loi.
