Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 86
Versions de la disposition
86. Le Tribunal administratif du Québec peut, lorsqu’il rend une décision relativement à un avis de réclamation, statuer sur les intérêts courus entre la date de la formation de la contestation et la date de sa décision.
En vig.: 2022-05-12
86. Le Tribunal administratif du Québec peut, lorsqu’il rend une décision relativement à un avis de réclamation, statuer sur les intérêts courus entre la date de la formation de la contestation et la date de sa décision.
