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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 82
Versions de la disposition
82. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et doit être motivée. Elle doit être notifiée au demandeur qui doit alors être informé de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai applicable pour ce faire.
La décision en réexamen est publiée sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
En vig.: 2022-05-12
82. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis et doit être motivée. Elle doit être notifiée au demandeur qui doit alors être informé de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai applicable pour ce faire.
La décision en réexamen est publiée sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
