Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, le Bureau de réexamen décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement. Il peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
80. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, le Bureau de réexamen décide sur dossier, sauf s’il estime nécessaire de procéder autrement. Il peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier.
2022, c. 8, a. 1.
© Gouvernement du Québec