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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 79
Versions de la disposition
79. Le Bureau de réexamen a la charge de traiter les demandes de réexamen visées par la présente loi, soit celles relatives aux avis d’exécution visés à l’article 17, aux sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la présente loi ou des lois concernées et à une cote de performance environnementale attribuée à un bâtiment en application du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi sur la performance environnementale des bâtiments (chapitre P-9.02).
79. Le Bureau de réexamen a la charge de traiter les demandes de réexamen visées par la présente loi, soit celles relatives aux avis d’exécution visés à l’article 17 et aux sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la présente loi ou des lois concernées.
En vig.: 2022-05-12
79. Le Bureau de réexamen a la charge de traiter les demandes de réexamen visées par la présente loi, soit celles relatives aux avis d’exécution visés à l’article 17 et aux sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la présente loi ou des lois concernées.
