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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le débiteur est tenu, dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement du ministre, au paiement de frais de recouvrement engagés par celui-ci.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
72. Le débiteur est tenu, dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement du ministre, au paiement de frais de recouvrement engagés par celui-ci.
2022, c. 8, a. 1.
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