Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 60
Versions de la disposition
60. Le ministre peut réclamer de toute personne le paiement d’une somme qui lui est due en vertu de la présente loi ou des lois concernées par la notification d’un avis de réclamation.
Lorsqu’un avis de réclamation vise plusieurs débiteurs, la responsabilité est solidaire entre eux.
En vig.: 2022-05-12
60. Le ministre peut réclamer de toute personne le paiement d’une somme qui lui est due en vertu de la présente loi ou des lois concernées par la notification d’un avis de réclamation.
Lorsqu’un avis de réclamation vise plusieurs débiteurs, la responsabilité est solidaire entre eux.
