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Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 45
Versions de la disposition
45. Le gouvernement ou le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi ou des lois concernées, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Le gouvernement ou le ministre peut en outre prévoir qu’une violation rend le contrevenant passible, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement ou de l’amende et de l’emprisonnement à la fois.
Les peines maximales fixées en application du premier alinéa peuvent notamment varier selon l’importance des normes ayant fait l’objet de la contravention, mais ne peuvent excéder:
1° dans le cas d’une personne physique, 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou des deux à la fois;
2° dans les autres cas, 6 000 000 $.
En vig.: 2022-05-12
45. Le gouvernement ou le ministre peut, parmi les dispositions d’un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi ou des lois concernées, déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Le gouvernement ou le ministre peut en outre prévoir qu’une violation rend le contrevenant passible, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement ou de l’amende et de l’emprisonnement à la fois.
Les peines maximales fixées en application du premier alinéa peuvent notamment varier selon l’importance des normes ayant fait l’objet de la contravention, mais ne peuvent excéder:
1° dans le cas d’une personne physique, 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou des deux à la fois;
2° dans les autres cas, 6 000 000 $.
