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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 28
Versions de la disposition
28. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou des lois concernées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté.
La date du rapport d’inspection ou d’enquête constatant le manquement constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle le manquement a été constaté.
En vig.: 2022-05-12
28. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou des lois concernées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le manquement est constaté.
La date du rapport d’inspection ou d’enquête constatant le manquement constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle le manquement a été constaté.
