M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 27 Versions de la disposition

2022-05-12

27. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

Constitue notamment un manquement quotidien distinct le fait, pour quiconque, de poursuivre, jour après jour, l’utilisation d’une installation ou d’une infrastructure ou l’exercice d’une activité sans détenir une autorisation requise, sans obtenir une modification d’une autorisation délivrée ou sans avoir déclaré une activité en vertu de l’une des lois concernées.

2022, c. 8, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

27. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.

Constitue notamment un manquement quotidien distinct le fait, pour quiconque, de poursuivre, jour après jour, l’utilisation d’une installation ou d’une infrastructure ou l’exercice d’une activité sans détenir une autorisation requise, sans obtenir une modification d’une autorisation délivrée ou sans avoir déclaré une activité en vertu de l’une des lois concernées.

2022, c. 8, a. 1.