Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 19
Versions de la disposition
19. Toute personne autorisée par le ministre à exécuter des travaux sur un terrain du domaine privé en vertu d’une disposition de la présente loi ou des lois concernées peut pénétrer sur ce terrain et y exécuter les travaux requis. Cette personne doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelque autre titre que ce soit, a la garde du terrain doit en permettre le libre accès à toute heure convenable à la personne mentionnée au premier alinéa.
En vig.: 2022-05-12
19. Toute personne autorisée par le ministre à exécuter des travaux sur un terrain du domaine privé en vertu d’une disposition de la présente loi ou des lois concernées peut pénétrer sur ce terrain et y exécuter les travaux requis. Cette personne doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
Celui qui, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelque autre titre que ce soit, a la garde du terrain doit en permettre le libre accès à toute heure convenable à la personne mentionnée au premier alinéa.
