Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre peut désigner tout fonctionnaire ou tout titulaire d’emploi d’un ministère ou d’un organisme mandataire de l’État à agir comme enquêteur pénal pour enquêter sur toute matière pénale relative à l’application de la présente loi et des lois concernées.
Sur demande, l’enquêteur pénal donne son identité et exhibe un certificat attestant sa qualité.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
8. Le ministre peut désigner tout fonctionnaire ou tout titulaire d’emploi d’un ministère ou d’un organisme mandataire de l’État à agir comme enquêteur pénal pour enquêter sur toute matière pénale relative à l’application de la présente loi et des lois concernées.
Sur demande, l’enquêteur pénal donne son identité et exhibe un certificat attestant sa qualité.
2022, c. 8, a. 1.
© Gouvernement du Québec