M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 52 Versions de la disposition

2015-10-21

52. Un assujetti n’est pas tenu de déclarer un paiement fait aux bénéficiaires suivants avant le 1er juin 2017:

1°  l’Administration régionale Kativik;

2°  une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande ou des conseils des villages nordiques des communautés qui la constituent, la Société Makivik, le Gouvernement de la nation crie, une communauté autochtone représentée par son conseil, un regroupement de communautés ainsi représentées ou, en l’absence de tels conseils, tout autre regroupement autochtone;

3°  un organisme établi par au moins deux regroupements autochtones visés au paragraphe 2°;

4°  tout conseil, toute commission, toute fiducie ou société ou tout autre organisme qui exerce des attributions publiques ou qui est établi pour le faire pour tout organisme visé aux paragraphes 1° à 3°.

2015, c. 23, a. 52.