M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 37 Versions de la disposition

2015-10-21

37. Après la délivrance du certificat de recouvrement, le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi.

Cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.

2015, c. 23, a. 37.