Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un avis de réclamation ou, le cas échéant, la décision en réexamen confirmant l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire peut être contesté par l’assujetti visé par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts courus alors que le recours était pendant.
2015, c. 23, a. 34.
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