M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 18 Versions de la disposition

2015-10-21

18. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:

1°  les cas où les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas à l’égard d’assujettis, de bénéficiaires ou de paiements;

2°  les taux de change applicables pour déterminer la valeur des paiements en dollars canadiens;

3°  les droits exigibles pour toute formalité accomplie pour assurer l’application de la présente loi;

4°  les dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction.

2015, c. 23, a. 18.