M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 1 Versions de la disposition

2015-10-21

1. La présente loi vise à instaurer des mesures de transparence quant aux paiements en espèces ou en nature consentis par les entreprises minière, pétrolière et gazière. Elle vise à décourager et à détecter la corruption, ainsi qu’à favoriser l’acceptabilité sociale des projets d’exploration et d’exploitation de ressources naturelles.

2015, c. 23, a. 1.