Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-1.2 - Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le budget d’investissement précise les sommes allouées quant à chacun des objectifs suivants:
1°  l’entretien des infrastructures publiques existantes en tenant compte des normes reconnues, selon le type d’infrastructure, et identifiées par le Conseil du trésor;
2°  la résorption, dans un délai de 15 ans, du déficit d’entretien établi au 1er avril 2008;
3°  l’ajout, l’amélioration ou le remplacement d’infrastructures publiques.
Si la part du budget d’investissement d’une année attribuée au paragraphe 2° du premier alinéa n’atteint pas 6 % du déficit d’entretien établi au 1er avril 2008, la différence doit être répartie au budget d’investissement des trois années suivantes.
2007, c. 38, a. 4.
© Gouvernement du Québec