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M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le remboursement du montant visé au deuxième alinéa de l’article 20 ne peut être ordonné que si le salarié s’est conformé à l’article 2 ou s’il en a été empêché malgré qu’il ait pris tous les moyens raisonnables pour s’y conformer et que le fait de ne pas s’être conformé à l’article 2 n’était partie à aucune action concertée.
1986, c. 74, a. 22.
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