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Décisions des tribunaux
L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Article 69
Versions de la disposition
69. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre désigné exerce ses fonctions en complémentarité avec les pouvoirs et fonctions confiés aux autres ministres du gouvernement et dirigeants d’organismes, selon leurs responsabilités respectives.
La ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1658-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.
