L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 66 Versions de la disposition

2003-03-05

66. L’obligation faite au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, en vertu de l’article 228 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001), en ce qui concerne les Parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi et l’application de la contribution parentale, est reportée au 5 mars 2005.

Toutefois, le rapport produit à cette date doit également porter sur les mesures et les programmes mis en oeuvre dans le cadre du plan d’action gouvernemental, adopté en application de l’article 13, afin de répondre aux besoins spécifiques des jeunes adultes qui requièrent une aide financière pour assurer leur subsistance.

2002, c. 61, a. 66.