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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les rapports prévus aux articles 58, 60 et 61 sont déposés par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les 60 jours de leur présentation au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 60 jours de la reprise de ses travaux.
Chacun de ces rapports est examiné par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale pour avis et recommandations, le cas échéant.
2002, c. 61, a. 62.
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