L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 61 Versions de la disposition

2003-03-05

61. Le ministre doit, en concertation avec les autres ministres concernés et avant le 5 mars 2005, présenter au gouvernement un rapport et des recommandations portant sur la façon dont sont considérés les revenus de pension alimentaire pour enfants dans l’ensemble des programmes gouvernementaux.

2002, c. 61, a. 61.