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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le ministre doit, avant le 17 octobre 2008, présenter au gouvernement un rapport et des recommandations portant sur les matières visées à l’article 59, en tenant compte des avis et des recommandations du Comité consultatif, et présenter un état de situation sur les actions menées dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de même que sur les résultats obtenus.
2002, c. 61, a. 60.
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