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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le Comité consultatif doit, avant le 17 octobre 2007, soumettre au ministre, en tenant compte notamment des indicateurs proposés par l’Observatoire, un avis et des recommandations portant sur des cibles de revenu et sur les moyens pour les atteindre afin d’améliorer la situation économique des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Le Comité consultatif doit également, avant cette date, soumettre au ministre un avis et des recommandations portant sur une prestation minimale versée dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours établi en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
2002, c. 61, a. 59; 2005, c. 15, a. 198.
Ne sont pas en vigueur:
dans le premier alinéa, les mots «, en tenant compte notamment des indicateurs proposés par l’Observatoire,»; Décret 821-2005 du 31 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5229.
Ces mots entreront en vigueur à la date déterminée par le gouvernement (2002, c. 61, a. 70).
59. Le Comité consultatif doit, avant le 17 octobre 2007, soumettre au ministre, en tenant compte notamment des indicateurs proposés par l’Observatoire, un avis et des recommandations portant sur des cibles de revenu et sur les moyens pour les atteindre afin d’améliorer la situation économique des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Le Comité consultatif doit également, avant cette date, soumettre au ministre un avis et des recommandations portant sur une prestation minimale versée dans le cadre du Programme d’assistance-emploi établi en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001).
2002, c. 61, a. 59.
Ne sont pas en vigueur:
dans le premier alinéa, les mots «, en tenant compte notamment des indicateurs proposés par l’Observatoire,»; Décret 821-2005 du 31 août 2005, (2005) 137 G.O. 2, 5229.
Ces mots entreront en vigueur à la date déterminée par le gouvernement (2002, c. 61, a. 70).
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