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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le gouvernement détermine la date de cessation d’effet du présent chapitre.
À cette date, les surplus du fonds sont virés au fonds général et sont attribués au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu’il établit.
2002, c. 61, a. 57; 2011, c. 18, a. 173.
57. Le gouvernement détermine la date de cessation d’effet du présent chapitre.
À cette date, les surplus du fonds sont versés au fonds consolidé du revenu et sont attribués au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu’il établit.
2002, c. 61, a. 57.
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