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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le ministre responsable de l’administration du fonds dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités financées par le fonds.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
2002, c. 61, a. 56.
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