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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Article 43
Versions de la disposition
Non en vigueur
43. L’Observatoire élabore et propose au ministre une série d’indicateurs devant servir à mesurer la pauvreté et l’exclusion sociale, les inégalités sociales et économiques, dont les écarts de revenus, ainsi que les autres déterminants de la pauvreté. Les données relatives à l’application de ces indicateurs doivent si possible être ventilées par région et différenciées selon les sexes.
Le ministre doit rendre publics les indicateurs qu’il a retenus.
L’Observatoire doit assurer le suivi des indicateurs retenus par le ministre en vue de mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment quant à l’amélioration de la situation économique et sociale des personnes et des familles en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale.
