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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
35. Est institué auprès du ministre l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
L’Observatoire est un lieu d’observation, de recherche et d’échanges visant à fournir des informations qui soient fiables et objectives en matière de pauvreté et d’exclusion sociale.
2002, c. 61, a. 35.
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