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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le Comité consultatif doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente.
Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2002, c. 61, a. 34.
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