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L-7 - Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le Comité consultatif a principalement pour fonction de conseiller le ministre dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des actions prises dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Il doit donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet en matière de pauvreté ou d’exclusion sociale.
Non en vigueur
Il doit également collaborer avec l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale pour l’élaboration d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés dans l’atteinte des buts poursuivis par la stratégie nationale.
2002, c. 61, a. 31.
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